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CHANGEMENT D'ADRESSE

A compter du 06 septembre 2017, les bureaux de l'ARCOAT sont transférés au 47 avenue de la Libération, dans les locaux du CGOA (2ème étage) à Rezé
Tél : 02 40 84 02 50

RAPPEL NORME FEC
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés sont tenus de fournir à l’administration fiscale,
lors d’un contrôle fiscal un fichier électronique des écritures comptables (FEC).

Ce Fichier des Ecritures Comptables doit répondre à des normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.
La non présentation du FEC ou sa non-conformité aux normes
entraine l’application de pénalités d’un montant d’au moins 5 000 € par année de non-conformité, outre la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer la procédure de taxation d'office.
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Téléchargements : TVA et autres

Vous trouverez ci-dessous la liste de nos documents disponibles :



- Renseignements seuils déclaratifs à la TVA en 2013- Déclaration de TVA régime normal CA3 (revenus 2013)- DAS2 (revenus 2013)- DAS2 (revenus 2012)- Déclaration de TVA régime simplifié CA12 (revenus 2012)- Renseignements seuils déclaratifs à la TVA en 2012- Déclaration de TVA régime normal CA3- Déclaration de demande de remboursement de crédit de TVA



ARCOAT Association de gestion agréée Régionale de la Côte Ouest ATlantique
Siège social : 32 RUE AUGUSTIN MOUILLE - 44400 REZE
Téléphone : 02 40 04 20 27 - Télécopie : 02 51 11 07 23