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Nouvelle réglementation concernant la tenue de comptabilité en cas de contrôle fiscal

Publié le 09/01/2014

A compter du 1er janvier 2014, lors d'un contrôle fiscal, les comptabilités informatisées devront obligatoirement être présentées sous forme dématérialisées (CD Rom, clé USB, disque dur externe....), sous peine d'amende et d'évaluation d'office des bases d'imposition par l'Administration Fiscale.
En cas de tenue comptable informatisée, le logiciel utilisé doit mettre en œuvre une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements avant expiration de la période comptable suivante. Cela interdit de ce fait toute utilisation de "tableur" pour tenir la comptabilité légale.

Cf la liste des logiciels agréés publiée le 18/12/2013




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