ESPACE ABONNÉS
arcoat


formation

Liste des logiciels agréés

Publié le 18/12/2013

L'article L.47A1 du livre des procédures fiscales (LPF) modifié par la Loi de Finances rectificatives du 29 décembre 2012 prévoit, à compter des contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'Administration fiscale.
Les fichiers que le contribuable devra remettre à l'administration fiscale devront répondre à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013.
pdfliste des logiciels agréés




ARCOAT Association de gestion agréée Régionale de la Côte Ouest ATlantique
Siège social : 32 RUE AUGUSTIN MOUILLE - 44400 REZE
Téléphone : 02 40 04 20 27 - Télécopie : 02 51 11 07 23