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Cotisation foncière des entreprises

Publié le 20/11/2013

Nouvelles modalités de paiement de la CFE à compter du 1er octobre 2013 :

L'Administration précise qu’à compter du 1er octobre 2013, s'applique l'obligation d'acquitter la CFE par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l'échéance ) pour :
- les entreprises assujetties à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires de l'exercice précédent ;
- les entreprises ne relevant pas de l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxe au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 €.
En pratique, ces nouvelles modalités de paiement dématérialisé s'appliquent à compter du solde de la CFE 2013 à payer avant le 16 décembre 2013.

Source : BOI-IF-CFE-40-10, 11 juin 2013




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