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CHANGEMENT DE DENOMINATION

Né de la fusion du CGOA et de l’ARCOAT, l’OGEMA a reçu son premier Agrément Mixte le 22 novembre 2017 et devient ainsi un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA) l'autorisant à accueillir aussi bien des commerçants, des artisans, des prestataires de services et des professions libérales.



RAPPEL NORME FEC
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés sont tenus de fournir à l’administration fiscale,
lors d’un contrôle fiscal un fichier électronique des écritures comptables (FEC).

Ce Fichier des Ecritures Comptables doit répondre à des normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.
La non présentation du FEC ou sa non-conformité aux normes
entraine l’application de pénalités d’un montant d’au moins 5 000 € par année de non-conformité, outre la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer la procédure de taxation d'office.
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L'Arcoat vous accompagne

L'Association de Gestion Agréée Régionale de la Côte Ouest ATlantique est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dédiée aux professions libérales.
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Qui peut adhérer à l'Arcoat ?

Vous devez exercer une profession libérale ou être titulaire d'une charge ou d'un office, imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et soumis à l’impôt sur le revenu. Si l'activité est exercée à titre individuel, sans partage des recettes, vous devez souscrire une adhésion individuelle.
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actualites

Lettre de l'UNASA n°20 - 30 novembre 2017

Fiscal : Présentation du projet de [...]
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Lettre de l'UNASA n°19 - 15 novembre 2017

Cet article est réservé aux adhérents.
Vous devez vous identifier pour le consulter.

Fiscal : Présentation du projet de [...]
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Lettre de l'UNASA n°18 du 31 octobre 2017

Fiscal : Déclaration et paiement de [...]
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unasa

Lettre de l'UNASA n°20 du 30 novembre 2017
Fiscal : Présentation du projet de seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 / Amortissement / Déduction de la TVA

Social : Projet de loi / Charges sociales sur salaires / Déclarations sociales / Obligation de l’employeur / Négociation collective / Protection sociale complémentaire

Juridique : Cession et reprise d’entreprises

Chiffres utiles : Indices et taux

Pratique professionnelle : Professionnels du droit / Architectes / Artistes et auteurs / Chirurgiens-dentistes / Infirmiers / Nutritionnistes

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ARCOAT Association de gestion agréée Régionale de la Côte Ouest ATlantique
Siège social : 32 RUE AUGUSTIN MOUILLE - 44400 REZE
Téléphone : 02 40 04 20 27 - Télécopie : 02 51 11 07 23