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bareme 2011

- Statistiques régionales STAFF


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RAPPEL NORME FEC

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés sont tenus de fournir à l’administration fiscale,
lors d’un contrôle fiscal un fichier électronique des écritures comptables (FEC).

Ce Fichier des Ecritures Comptables doit répondre à des normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.
La non présentation du FEC ou sa non-conformité aux normes
entraine l’application de pénalités d’un montant d’au moins 5 000 € par année de non-conformité, outre la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer la procédure de taxation d'office.
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L'Association de Gestion Agréée Régionale de la Côte Ouest ATlantique est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dédiée aux professions libérales.
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Qui peut adhérer à l'Arcoat ?

Vous devez exercer une profession libérale ou être titulaire d'une charge ou d'un office, imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et soumis à l’impôt sur le revenu. Si l'activité est exercée à titre individuel, sans partage des recettes, vous devez souscrire une adhésion individuelle.
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actualites

Lettre de l'UNASA n°11 - 15 juin 2017

Projet : Réforme du Droit du Travai [...]
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Publication des statistiques par profession de 2016

Nous avons créé une rétrospective d [...]
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Lettre de l'UNASA n°10 du 31 mai 2017

Cet article est réservé aux adhérents.
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Nous avons créé une rétrospective d [...]
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Lettre de l'UNASA n°11 du 15 juin 2017
Projet : Réforme du Droit du Travail

Impôt sur le revenu : Déclaration et paiement

Bénéfices non commerciaux : Réduction d’impôt Mécénat

TVA : Obligations

Revenus fonciers : Charges déductibles

Plus-values des particuliers : Valeurs mobilières et droits sociaux

Enregistrement : Ventes d’immeubles

Mesures sociales : Déclarations sociales / Charges sociales des travailleurs indépendants / Contrôle et contentieux

Juridique : Droit de l’environnement / Assurances et dommages / Marchés Publics

Pratique professionnelle : Avocats / Commissaires aux comptes / Diagnostiqueurs / Notaires / Professionnels de la santé

Echéancier du mois de juillet 2017 (professionnels employant moins de 10 salariés) : Obligations fiscales et sociales

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ARCOAT Association de gestion agréée Régionale de la Côte Ouest ATlantique
Siège social : 32 RUE AUGUSTIN MOUILLE - 44400 REZE
Téléphone : 02 40 04 20 27 - Télécopie : 02 51 11 07 23